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Friday, 26 april 2013 | ARA

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"Caractère effectif et légitimité d’une sécession unilatérale" (ARA)

RICARD GENÉ
16/04/2013

La communauté internationale n’a aucun intérêt à ajouter à ses problèmes ceux de l’éventuelle sécession de la Catalogne. Toute sécession se produisant sans négociations préalables est perçue comme une source potentielle de désordres ; c’est ainsi que rien ne la rend souhaitable au regard lointain. Toutefois – même si souvent différentes instances espagnoles prétendent le contraire –, il est évident aujourd’hui que les sécessions unilatérales ne sont pas interdites par la pratique des États, ni par le droit international. Dans ce sens, la Cour internationale de Justice de l’O.N.U. dans sa résolution de 2010 à propos de l’affaire du Kosovo, déclare qu’une sécession unilatérale n’est ni interdite ni protégée juridiquement par le droit international. Il s’agit d’une question de fait non contraire au droit, étant donné que le principe de l’intégrité territoriale des États est un mandat que le droit international adresse aux États et non aux communautés qui se séparent d’un État pour un créer un autre.

Selon la Cour suprême du Canada, dans son bien connu avis de 1998 sur la souveraineté du Québec, si la négociation entre les parties devient impossible par le refus de l’une d’entre elles, la sécession unilatérale pourra se produire malgré tout. Cette sécession sera sans doute anticonstitutionnelle et, dans un tel cas, son succès ou son échec ne dépendra que de la reconnaissance que la communauté internationale lui accordera. Dès lors, il est opportun de s’interroger sur les prémisses qui aboutissent à la reconnaissance internationale.

Il faut dire tout d’abord que la reconnaissance est un acte essentiellement politique, donc un acte discrétionnaire des États, où sont en jeu un grand nombre de facteurs très divers. Il convient d’en souligner deux, parce qu’ils dépendent davantage de la communauté qui se scinde que d’autres considérations externes de géopolitique, je veux parler concrètement du caractère effectif de la sécession et de sa légitimité.

En ce qui concerne le caractère effectif, si la déclaration unilatérale n’est pas suivie du contrôle réel de la situation sur le territoire, elle ne dépassera pas le stade du desideratum. Au surplus, si elle n’est pas bien mise en pratique, le pouvoir répressif de l’État matrice peut s’abattre sur ceux qui auront osé l’entreprendre ou sur l’ensemble de la société, sans possibilité d’espérer que la communauté internationale prenne la défense du projet failli. Par conséquent la première condition, fondamentale dans le cas d’une déclaration unilatérale d’indépendance, est de disposer des moyens de l’instaurer réellement, comme il a souvent été rappelé. Il faut d’abord se doter des structures d’un État et surtout ne pas se précipiter. Il faut aussi compter sur une population engagée, disposée à soutenir ses leaders politiques s’ils décident passer à l’action.

Quant à sa légitimité, j’entends par légitimité du processus le fait de démontrer à la communauté internationale que la prétention à la sécession est fondée sur des motifs légitimes justifiant qu’une communauté aspire à constituer son propre État.
À cette fin, la création et la diffusion à l’échelle internationale d’un récit cohérent et solide est indispensable. Ce récit doit exposer l’existence des innombrables causes historiques, économiques et de protection culturelle qui motivent la volonté de sécession, mais il doit aussi faire valoir que toutes les voies raisonnables d’entente légale et de négociation avec l’État dont on veut se séparer, visant à retourner les situations de discrimination et d’injustices, ont été épuisées en vain. Il est tout aussi important que les acteurs politiques qui œuvrent pour la réussite de la sécession comptent sur un large soutien populaire ratifié par les urnes. Par ailleurs, il est nécessaire de faire apparaître en même temps que la procédure choisie veillera à l’inclusion et la non-discrimination des minorités qui demeureront sur le territoire du nouvel État. Un dernier volet incontournable est de balayer toute ambiguïté en prouvant clairement que le nouvel État ne sera pas une menace pour ses voisins, qu’il dispose de tout ce qui est requis pour assurer sa stabilité économique et sociale.

Dans le cas de la Catalogne, le gouvernement espagnol sait que les conditions permettant de garantir le caractère effectif de l’instauration d’une sécession unilatérale ne sont pas faciles ; il sait aussi que, vis-à-vis de la communauté internationale, la légitimation du processus de sécession est une question très difficile s’il n’y a pas de référendum. C’est la raison pour laquelle il ne fléchit pas et rejette toute possibilité de consultation, bien que ce déni constant pourrait se retourner contre lui et devenir une source de légitimation, le moment venu, s’il faut adopter des mesures unilatérales. D’autre part, il faut avertir certains politiques que les dialogues qu’ils prônent à propos de certains volets – importants sans doute, mais accessoires, comme relâcher l’asphyxie économique utilisée en ce moment contre la Generalitat –, ne doivent pas avoir lieu au détriment du programme électoral vainqueur aux élections du 25 novembre dernier : voter en 2014 la question de l’indépendance.

Traduction de M. Vallribera

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