Col·lectiu Emma - Explaining Catalonia

Thursday, 3 december 2015 | Actualité catalane

Français

Le Tribunal constitutionnel espagnol contre le mandat démocratique

La déclaration ci-dessous vient d'être considérée nulle par le Tribunal constitutionnel espagnol dans la prise de décision la plus rapide de l'histoire du Tribunal. 


Blog de Roser Cussó (Le Monde)

02-12-2015

La déclaration ci-dessous vient d'être considérée nulle par le Tribunal constitutionnel espagnol dans la prise de décision la plus rapide de l'histoire du Tribunal.

http://www.vilaweb.cat/noticies/el-tc-es-pronuncia-en-contra-de-la-declaracio-independentista/

La décision raccourcit ainsi le délais de réaction du Tribunal qui peut mettre en oeuvre ses nouvelles attributions (nouvelle loi). Ces attributions lui permettent d'imposer des amandes ou de suspendre des responsables publics et/ou politiques.

Déclaration approuvée par le Parlement catalan le 9 novembre 2015 :

« Le Parlement catalan

Premièrement - Constate que le mandat démocratique obtenu lors des élections du 27 septembre 2015 est basé sur une majorité de sièges des forces parlementaires qui avaient pour objectif que la Catalogne devienne indépendante ainsi que sur une large majorité souverainiste en voix et en sièges qui permet l'ouverture d'un processus constituant non subordonné.

Deuxièmement - Déclare solennellement le début du processus de création d'un Etat catalan indépendant sous la forme d'une république.
Troisièmement - Proclame l'ouverture d'un processus constituant, citoyen, participatif, ouvert, intégrateur et actif pour préparer les bases de la future constitution catalane.

Quatrièmement - Appelle le futur gouvernement [catalan] à rendre effectives ces déclarations.

Cinquièmement - Considère pertinent d'initier dans un délai maximum de trente jours la rédaction des lois du processus constituant, de la sécurité sociale et des finances publiques.

Sixièmement - En tant que dépositaire de la souveraineté et de l’expression du pouvoir constituant, réitère que ce Parlement et le processus de déconnexion démocratique [de l'Etat espagnol] ne se soumettront pas aux décisions des institutions espagnoles, en particulier du Tribunal Constitutionnel, qu'il considère comme illégitime et sans compétence suite, entre autres, à sa décision de juin 2010 sur le Statut d'autonomie de la Catalogne préalablement approuvé par le peuple lors d'un référendum.

Septièmement - Adoptera les mesures nécessaires pour ouvrir ce processus de déconnexion démocratique, massive, soutenue et pacifique avec l'Etat espagnol de telle manière qu'il permettra l'autonomisation des citoyens à tous les niveaux et en particulier dans une participation active, ouverte et intégrative.

Huitièmement - Appelle le futur gouvernement [catalan] à accomplir exclusivement les normes et mandats émanant de cette Chambre, légitime et démocratique, afin de garantir les droits fondamentaux qui pourraient être affectés par des décisions des instances de l'Etat espagnol.

Neuvièmement - Déclare la volonté d'initier les négociations pour rendre effectif le mandat démocratique de la création d'un Etat catalan indépendant sous forme de république et, également, la volonté de le faire savoir à l'Etat espagnol, à l'Union européenne et à l’ensemble de la communauté internationale. »

http://www.parlament.cat/web/actualitat/noticies?p_id=176474300



Very bad Bad Good Very good Excellent
carregant Loading




Lectures 2131 visits   Send post Send


Col·lectiu Emma - Explaining Catalonia

Col·lectiu Emma is a network of Catalans and non-Catalans living in different countries who have made it their job to track and review news reports about Catalonia in the international media. Our goal is to ensure that the world's public opinion gets a fair picture of the country's reality today and in history.

We aim to be recognized as a trustworthy source of information and ideas about Catalonia from a Catalan point of view.
[More info]

quadre Traductor


quadre Newsletter

If you wish to receive our headlines by email, please subscribe.

E-mail

 
legal terms
In accordance with Law 34/2002, dated 11 July, regarding information services and electronic commerce and Law 15/1999, dated 13 December, regarding the protection of personal data, we inform you that if you don’t wish to receive our newsletter anymore, you can unsubscribe from our database by filling out this form:








quadre Hosted by

      Xarxa Digital Catalana

Col·lectiu Emma - Explaining Catalonia